Vos Recours

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Vos recours


La contestation d'une mise en fourrière est possible selon 2 cas :

  • En cas de mise en fourrière suite à une infraction, il faudra adresser un courrier au procureur de la République du lieu de l'enlèvement. Il dispose alors de 5 jours pour ordonner une mainlevée ou confirmer la mise en fourrière.
    Si votre recours reçoit une issue positive, vous disposez d'un délai de 6 mois à compter de la date définitive de la relaxe pour réclamer le remboursement des frais d'enlèvement et de garde. Une copie de la relaxe devra être fournie ainsi qu'un justificatif du paiement des frais avancés, ceux-ci ne devront pas porter sur une période postérieure à la décision de mainlevée.

  • Dans un autre cas d'enlèvement qu'une infraction, il faudra s'adresser à la préfecture du lieu d'enlèvement. Pour Paris, à la préfecture de police. Le recours peut s'effectuer sur place, par courrier, au téléphone ou en ligne. Le préfet dispose de 5 jours pour ordonner la mainlevée ou le maintien en fourrière.
    Si le préfet répond favorablement à votre demande, vous disposez d'un délai de 6 mois à compter de la date définitive de la relaxe pour demander le remboursement des frais relatifs à l'enlèvement et la garde en fourrière que vous avez avancés. Vous devrez pour cela vous munir d'une copie de la relaxe ainsi que des justificatifs de paiement de ces frais.
 


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